V. Conditions générales du mandat:


Garantie de prix :

Les prix hors taxes sont garantis à dater de la réception du mandat dûment signé (en Recommandé avec Accusé de Réception). Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par Prestige Autos Aixois Leydet et sa date de réception, Prestige Autos Aixois Leydet ne pourrait être tenue d'honorer le présent contrat. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TV A, notre commission, le transport jusqu'au lieu de livraison convenu, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs et du CD-ROM de navigation en français (si véhicule équipé de GPS), la préparation technique, le nettoyage et la « mise en main» du véhicule, l'immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires ainsi que 23 euros de carburant. Les prix excluent: les taxes administratives (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles) ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives.

Garantie constructeur :

Les véhicules livrés par Prestige Autos Aixois Leydet sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (règlement communautaire n° 1400/2002) la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.

Garantie du niveau d'équipement :

En l'absence de mention explicite, Prestige autos Aixois Leydet garantit des véhicules strictement conformes aux spécifications françaises. En cas de non-conformité du véhicule livré ou de différences non mentionnées, le mandat serait annulé de plein droit et les sommes versées restituées, majorées des intérêts légaux. Dans le cas de commandes usine, le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Prestige Autos Aixois Leydet ne peut être tenu pour responsable d'un tel changement.

Garantie d'immatriculation :

Prestige Autos Aixois Leydet garantit l'immatriculation définitive au nom du mandant. En cas d'impossibilité, Prestige Autos Aixois rembourserait les sommes versées contre restitution immédiate du véhicule, en parfait état de marche, propre et accompagné de l'ensemble des éléments remis. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom du mandant ou d'un intermédiaire) pour les besoins de la réalisation du mandat.

Assurances :

Le client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaques et série par Prestige Autos Aixois Leydet qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assurée dès le départ du siège de Prestige Autos Aixois Leydet.

Livraison :

Jour et Horaires : la livraison intervient du lundi au vendredi, aux heures ouvrables.

Lieu de livraison : siège du mandataire, sauf stipulations contraires.

Délai : le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours après la mise à disposition notifiée par mail (sauf accord préalable).
Au delà, des frais de garde de 10 euros TTC pourront être facturés.

Garantie/paiement :

Le mandant est informé que le règlement du solde des honoraires se fera soit :

  1. par Chèque de banque, lors de la mise à disposition ;

-    par virement SWIFT (virement de banque à banque).

Engagement délai :

La période de validité du mandat, correspond au délai de livraison maximal dans lequel Prestige Autos Aixois Leydet s'engage à livrer le véhicule. En cas de dépassement de ce délai, l'annulation du mandat et le remboursement de la provision et des frais de mise à disposition interviendraient de plein droit, quinze jours après la réception par Prestige Autos Aixois Leydet d'une mise en demeure (en Recommandé avec Accusé de Réception) de livrer le véhicule commandé sous un délai de quinze jours. La provision et les frais de mise à disposition seront restitués intégralement, majorés des intérêts calculés au taux légal (sauf si garantie bancaire souscrite ou chèques non encaissés) à l'exclusion de toute autre indemnité. Néanmoins, si le mandant maintenait sa commande au delà des quinze jours de retard et jusqu'à livraison du véhicule, une remise supplémentaire de 150 euros TTC serait appliquée au prix de vente, à l'exclusion de toute autre indemnité, par Prestige Autos Aixois Leydet.

Clause Pénale :

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous le paragraphe précédent, une indemnité du montant de la provision serait appliquée. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock chez le fournisseur de Pestige Autos Aixois Leydet.

Garantie bancaire optionnelle :

La provision et les frais peuvent être versés sur un compte bloqué (chèque libellé à l'ordre de la banque de Prestige Autos Aixois Leydet) : coût 49 euros.

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L12l-20-2 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du contrat de mandat auprès de Prestige Autos Aixois, cette dernière engageant l'exécution du contrat de mandat qui lui est confié dés réception des éléments nécessaires et en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept jours.

Causes exonératoires :
Le mandataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour non-accomplissement de ses obligations dans les cas limités relevant de la force majeure et du fait du tiers.

Bonus écologique. Grenelle de l'environnement :

Dans le cas d'un véhicule éligible, le « Bonus écologique - Grenelle de l'environnement » sera:
- soit déduit du prix total à payer, auquel cas un chèque de caution du montant du bonus pourra être exigé à la livraison. Ce chèque sera restitué dès réception de la copie de la carte grise définitive.

- soit remboursé par l'administration concernée sur simple demande ; dans ce cas, Prestige Autos Aixois Leydet s'engage à assister le mandant dans le montage du dossier.

Conditions spécifiques - Véhicules en provenance de l'Union européenne:

Facture - rapport de mandat :

Selon les cas, Prestige autos Aixois Leydet adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

Appellation :

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d'équipement proposé est cependant garanti par Prestige Autos Aixois Leydet, selon les garanties du niveau d'équipement de ces conditions générales.

Garantie paiement TVA :

Les modalités ci-contre sont la mise en application de l’article 298 sexies du code général des impôts, tel que modifié par l’article 112 de la loi de finances de 1999 (loi du 17 novembre 1998) : « …le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d’un moyen de transport neuf mentionnée au 2 du III, doit être effectuée auprès du Trésor Public, ou par un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, par l’acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d’informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier… ».
Lors de la livraison du véhicule, le mandant se verra remettre par le mandataire un chèque à son ordre du montant de la TVA à acquitter. Le mandant pourra alors soit :

  1. faire un chèque de même montant à l’ordre du Trésor Public et le remettre au mandataire afin que celui-ci fasse établir auprès du centre des impôts  duquel dépend le mandant ladite « attestation d’acquittement de TVA », qui sera dès sa réception transmise par le mandataire au mandant au moyen d’un pli recommandé ;
  2. soit lui-même constituer le dossier d’acquittement de la TVA auquel cas il devra fournir au mandataire une copie de l’attestation fiscale dès qu’il l’aura en sa possession afin que le mandataire puisse compléter le dossier d’homologation.


Notice d'utilisation :

La notice d'utilisation est fournie en langue étrangère. Dans la majorité des cas, nous vous proposons la notice en langue française en option.

Garantie de la puissance fiscale :

Prestige Autos Aixois Leydet garantit la puissance fiscale du véhicule livré.

Date de départ de la garantie:

La date de départ de la garantie constructeur correspond généralement à la date d'immatriculation à l'étranger. Elle ne peut-être antérieure de plus de 6 semaines pour des livraisons (sauf mention contraire).